B-1.1, r. 2 - Code de construction

Texte complet
4.10. Lorsque le code ou l’une des normes mentionnées à l’article 4.08 exige qu’un matériau, un accessoire, un appareil, un composant, un système ou un sous-système soit certifié, celui-ci doit l’être par un organisme de certification visé par cet article.
D. 848-2024, a. 1.