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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 1.02
Versions de la disposition
1.02. Sous réserve des exemptions prévues à l’article 1.04, le présent chapitre s’applique à tous les travaux de construction d’un bâtiment visé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et d’un équipement destiné à l’usage du public désigné à l’article 1.03 ainsi qu’au voisinage de ce bâtiment ou de cet équipement.
Pour l’application de la présente section, les définitions prévues au code s’appliquent, à moins de dispositions contraires.
1.02. Sous réserve des exemptions prévues à l’article 1.04, le présent chapitre s’applique à tous les travaux de construction d’un bâtiment visé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et d’un équipement destiné à l’usage du public désigné à l’article 1.03 ainsi qu’au voisinage de ce bâtiment ou de cet équipement.
Pour l’application de la présente section, les définitions prévues au code s’appliquent, à moins de dispositions contraires.
1.02. Sous réserve des exemptions à l’article 1.022, le présent chapitre s’applique à tous les travaux de construction d’un bâtiment visé par la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1) et à tout équipement destiné à l’usage du public désigné à l’article 1.021 ainsi qu’au voisinage de ce bâtiment ou de cet équipement. Pour l’application de la présente section, les définitions prévues au code s’appliquent, à moins de dispositions contraires.
