B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Article 3.3.0.2 Versions de la disposition

2012-09-01

3.3.0.2. Le propriétaire d’une installation d’équipements pétroliers comprenant un équipement pétrolier à risque élevé qui bénéficie d’une approbation prévue à l’article 80 de la Loi modifiant la Loi sur les produits et les équipements pétroliers, la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives (2005, chapitre 10) est exempté de fournir l’attestation de conformité exigée par l’article 35 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

D. 222-2007, a. 3.