B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Article 3.2.5 Versions de la disposition

2012-09-01

3.2.5. Une société en nom collectif ou en participation qui est constituée en vue de l’exécution de travaux de construction concernant un seul projet est exemptée de l’application du chapitre IV de la Loi, lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1°  les travaux projetés sont ceux autorisés aux sous-catégories 1.3 à 1.10 de l’annexe I du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (chapitre B-1.1, r. 9);

2°  chacun des membres de cette société est titulaire d’une licence d’entrepreneur général qui l’autorise à exécuter ou à faire exécuter les travaux visés par le projet;

3°  les documents de soumission du projet de construction exigent que l’adjudicataire du contrat fournisse, dans les délais requis, une garantie d’exécution de contrat et de paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services.

D. 315-2008, a. 9.