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B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La demande peut être retirée en tout temps, au moyen d’un avis écrit, transmis au secrétaire de la Régie du bâtiment du Québec et signé par le requérant ou son représentant.
Lorsque le désistement est demandé par une personne morale, cet écrit doit être accompagné d’une copie certifiée de la résolution, qui l’autorise à demander ce désistement.
Lorsque le désistement est demandé par une société, cet écrit doit être accompagné d’une déclaration l’autorisant à demander ce désistement. La déclaration doit être signée par un nombre suffisant de membres pour représenter la majorité des intérêts pécuniaires de la société.
D. 1559-83, a. 6.
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