Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Lors d’une audition portant sur une demande d’annulation, de révocation ou de suspension, le procureur de la Régie présente sa preuve en premier.
Lors d’une audition portant sur une demande de révision, le requérant présente sa preuve en premier.
