Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1.1, r. 10 - Règlement sur les règles de pratique de la Régie du bâtiment du Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le requérant ou le titulaire d’une licence peut, avec permission de la Régie, et aux conditions qu’elle détermine, enregistrer une séance de la Régie au moyen d’un magnétophone, de la sténographie ou de tout autre moyen analogue.
D. 1559-83, a. 21.
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