Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité
Article 7
Versions de la disposition
7. Le répondant est mandaté par la société pour fournir les informations et les documents et pour répondre aux demandes formulées par le syndic, un inspecteur, un enquêteur ou autre représentant du Barreau du Québec.
Le répondant est également mandaté pour recevoir toute communication du Barreau du Québec destinée à la société, y compris tout avis de non-conformité adressé à la société ou à un membre.
