B-1, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE A

(a. 1 et 5)

AUTRES PERSONNES AUTORISÉES À EXERCER AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ

— Cotisant à la Chambre de l’assurance des dommages;

— Cotisant à la Chambre de la sécurité financière;

— Membre en règle d’un Barreau constitué hors du Québec;

— Agent de brevet inscrit auprès du Commissaire aux brevets aux termes de la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, c. P-4);

— Membre en règle de l’Institut canadien des actuaires.

D. 350-2004, Ann. A.