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Décisions des tribunaux
B-1, r. 8.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif
Article 2
Versions de la disposition
2. En tout temps, le membre doit s’assurer que la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles lui permette de respecter les dispositions de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour leur application.
En vig.: 2023-05-25
2. En tout temps, le membre doit s’assurer que la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles lui permette de respecter les dispositions de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1), du Code des professions (chapitre C-26) et des règlements pris pour leur application.
