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Décisions des tribunaux
B-1, r. 8.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif
Article 1
Versions de la disposition
1. Un membre du Barreau peut, aux conditions, modalités et restrictions déterminées par le présent règlement, exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif aux fins d’offrir des services juridiques gratuits ou à coût modique.
Si l’une des conditions, modalités ou restrictions prévues à la section XIII.1 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou au présent règlement n’est plus satisfaite, le membre doit, dans les 90 jours du constat qu’il en fait ou dans les 90 jours suivant la notification par le Barreau d’un avis de non-conformité, selon la plus rapprochée des échéances, prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, à défaut de quoi le membre ne peut plus exercer ses activités professionnelles au sein de cette personne morale sans but lucratif.
En vig.: 2023-05-25
1. Un membre du Barreau peut, aux conditions, modalités et restrictions déterminées par le présent règlement, exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif aux fins d’offrir des services juridiques gratuits ou à coût modique.
Si l’une des conditions, modalités ou restrictions prévues à la section XIII.1 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) ou au présent règlement n’est plus satisfaite, le membre doit, dans les 90 jours du constat qu’il en fait ou dans les 90 jours suivant la notification par le Barreau d’un avis de non-conformité, selon la plus rapprochée des échéances, prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer, à défaut de quoi le membre ne peut plus exercer ses activités professionnelles au sein de cette personne morale sans but lucratif.
