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Décisions des tribunaux
B-1, r. 8.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif
Article 9
Versions de la disposition
9. Un membre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif à condition que celle-ci désigne un ou 2 répondants ou, le cas échéant, un répondant et un substitut.
Un répondant ou, le cas échéant, un substitut doit être un avocat en exercice qui exerce ses activités professionnelles au Québec au sein de cette personne morale.
En vig.: 2023-05-25
9. Un membre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif à condition que celle-ci désigne un ou 2 répondants ou, le cas échéant, un répondant et un substitut.
Un répondant ou, le cas échéant, un substitut doit être un avocat en exercice qui exerce ses activités professionnelles au Québec au sein de cette personne morale.
