Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 8.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un membre ne peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif que lorsque l’engagement et les documents prévus à l’article 7 ont été reçus par le Barreau et que les frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration ont été acquittés.
D. 729-2023, a. 4.
En vig.: 2023-05-25
4. Un membre ne peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une personne morale sans but lucratif que lorsque l’engagement et les documents prévus à l’article 7 ont été reçus par le Barreau et que les frais exigibles prescrits par le Conseil d’administration ont été acquittés.
D. 729-2023, a. 4.
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