Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 8.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Si le membre fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation de son droit d’exercer des activités professionnelles pour une période de plus de 3 mois, il ne peut, pendant cette période, agir à titre d’administrateur, de dirigeant ou de représentant de la personne morale sans but lucratif. Il en est de même s’il fait l’objet d’une révocation de son permis.
D. 729-2023, a. 3.
En vig.: 2023-05-25
3. Si le membre fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation de son droit d’exercer des activités professionnelles pour une période de plus de 3 mois, il ne peut, pendant cette période, agir à titre d’administrateur, de dirigeant ou de représentant de la personne morale sans but lucratif. Il en est de même s’il fait l’objet d’une révocation de son permis.
D. 729-2023, a. 3.
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