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Décisions des tribunaux
B-1, r. 8.2 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif
Article 10
Versions de la disposition
10. Le répondant est mandaté par la personne morale sans but lucratif pour fournir tout dossier, document et renseignement requis par le Barreau et par toute personne, comité et tribunal mentionné à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) et pour répondre à leurs demandes.
Le répondant est également mandaté pour recevoir toute communication du Barreau destinée à la personne morale sans but lucratif, y compris tout avis de non-conformité notifié à la personne morale ou à un membre qui y exerce ses activités professionnelles.
En vig.: 2023-05-25
10. Le répondant est mandaté par la personne morale sans but lucratif pour fournir tout dossier, document et renseignement requis par le Barreau et par toute personne, comité et tribunal mentionné à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) et pour répondre à leurs demandes.
Le répondant est également mandaté pour recevoir toute communication du Barreau destinée à la personne morale sans but lucratif, y compris tout avis de non-conformité notifié à la personne morale ou à un membre qui y exerce ses activités professionnelles.
