Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 8.1 - Règlement sur les élections du Barreau du Québec
Article 15
Versions de la disposition
15. Les experts indépendants doivent répondre notamment aux critères suivants:
1° être informaticien spécialisé dans la sécurité de l’information;
2° ne pas avoir de lien avec un candidat à l’élection;
3° ne pas être en conflit d’intérêts;
4° posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote électronique.
Les experts indépendants prêtent le serment selon la formule prescrite par le Conseil d’administration.
