B-1, r. 7 - Règlement sur la délivrance d’un permis du Barreau du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par le Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis du Barreau du Québec, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  être inscrit au Tableau d’un barreau en France à titre d’avocat en exercice;

2°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, un des titres de formation suivants:

a)  une Maîtrise ou un Master 1 en droit;

b)  un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré;

3°  réussir l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat;

4°  faire parvenir sa demande de permis par écrit au secrétaire de l’Ordre en y joignant:

a)  une preuve de son inscription au Tableau d’un barreau en France à titre d’avocat en exercice;

b)  une preuve de l’obtention de son titre de formation;

c)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2010-07-16, a. 2.