Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 6 - Règlement sur la conduite des affaires du Barreau du Québec
Article 5.04
Versions de la disposition
5.04. Le directeur général fait publier un avis de toute décision disciplinaire définitive imposant à un avocat une radiation d’au moins 12 mois, dans au moins un numéro d’un média d’information distribué dans la région où exerçait cet avocat; cet avis est donné conformément à la Charte de la langue française (chapitre C-11).
