B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 54 Versions de la disposition

2012-09-01

54. L’avocat ne doit pas déposer dans un compte général en fidéicommis:

1°  l’argent reçu à titre d’avance d’honoraires ou de débours pour lesquels la facturation a été envoyée;

2°  l’argent qui lui est versé pour s’assurer de sa disponibilité quand, dans une entente écrite, il est convenu qu’il lui sera acquis, même s’il n’est pas appelé à rendre des services ou encourir des débours.

Décision 2010-02-17, a. 54.