B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. L’avocat doit rendre compte au Barreau de sa comptabilité en fidéicommis selon les modalités suivantes. Au moins une fois par an et dans les 30 jours suivant la réception d’une demande par le directeur de l’inspection professionnelle, l’avocat doit transmettre à ce dernier, en utilisant le formulaire prescrit par le Comité exécutif, un rapport comptable annuel couvrant la période de 12 mois identifiée dans la demande et indiquant, pour chaque compte général en fidéicommis:

1°  la liste des soldes inscrits aux cartes-clients à la fin de la période en indiquant le nom du client, le numéro ou la désignation du dossier et la date de la dernière inscription;

2°  la liste des chèques en circulation à la fin de la période en indiquant pour chacun le montant, la date d’émission, le numéro du chèque, le nom du client et le numéro ou la désignation du dossier;

3°  la liste des recettes en circulation à la fin de la période en indiquant pour chacune le montant, la date de réception, le nom du client et le numéro ou la désignation du dossier;

4°  le total des recettes et des débours au cours de chaque mois de la période;

5°  l’état comparatif entre le solde au journal de caisse recettes-déboursés à la fin de la période et le solde à la fin de la période apparaissant au relevé de l’institution financière. La copie du relevé de l’institution financière pour le dernier mois de la période doit être jointe au rapport;

6°  la liste des comptes particuliers en fidéicommis à la fin de la période, en indiquant pour chacun le nom du client, le numéro ou la désignation du dossier, le nom de l’institution financière dépositaire, le numéro du compte, la date d’ouverture et le montant initial déposé;

7°  la liste de chacun des comptes généraux et particuliers en fidéicommis qui ont été fermés au cours de la période.

Décision 2010-02-17, a. 42.