Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 4 - Règlement sur le comité de la formation des avocats
Article 13
Versions de la disposition
13. Malgré le premier alinéa de l’article 4, pour le premier comité institué après le 18 septembre 1997, l’un des membres nommés par le Conseil d’administration et l’un des membres nommés par la Conférence le sont pour un mandat de 2 ans.
13. Malgré le premier alinéa de l’article 4, pour le premier comité institué après le 18 septembre 1997, l’un des membres nommés par le Conseil général et l’un des membres nommés par la Conférence le sont pour un mandat de 2 ans.
