Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 51
Versions de la disposition
51. Avant de cesser d’agir pour un client, l’avocat l’en avise le plus tôt possible et, le cas échéant, en temps utile, l’autre partie et le tribunal. Il informe le client des raisons pour lesquelles il entend cesser d’agir et lui donne un délai raisonnable pour mandater un nouvel avocat.
