B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 49 Versions de la disposition

2015-03-26

49. L’avocat cesse d’agir pour un client, sauf si le tribunal en ordonne autrement:

1°  lorsque le client révoque son mandat;

2°  lorsque le client ou un représentant de ce dernier persiste, malgré l’avis de l’avocat, à contrevenir à une règle de droit ou à inciter l’avocat à agir ainsi;

3°  lorsque l’avocat constate qu’il n’a pas la compétence requise pour continuer d’exécuter le mandat;

4°  si le client persiste à exercer tout recours ou à déposer toute procédure qu’il estime abusive.

D. 129-2015, a. 49.