Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats
Article 146
Versions de la disposition
146. L’avocat peut annoncer les honoraires demandés pour ses services pourvu que les conditions suivantes soient respectées:
1° la publicité indique de façon suffisamment précise la nature et l’étendue des services offerts en échange de chacun des honoraires annoncés;
2° la publicité indique si d’autres montants, tels que les débours et les taxes, s’ajoutent aux honoraires annoncés.
