Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 3.1 - Code de déontologie des avocats

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. L’avocat ne doit pas encourager le client, un témoin ou toute autre personne à poser un acte ou à prononcer des paroles qu’il ne pourrait lui-même poser ou prononcer à l’endroit d’un juge, d’un tribunal, de l’un de ses membres ou de tout autre intervenant du système de justice.
D. 129-2015, a. 115.
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