B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 5.03 Versions de la disposition

2012-09-01

5.03. L’avocat qui fait de la publicité sur un tarif forfaitaire doit:

1°  arrêter des prix déterminés;

2°  préciser la nature et l’étendue des services professionnels inclus dans ce tarif et, le cas échéant, des autres services qui y sont inclus;

3°  indiquer si les débours sont ou non inclus dans ce tarif;

4°  indiquer si d’autres services professionnels pourraient être requis et ne sont pas inclus dans ce tarif.

Ces précisions et indications doivent être de nature à informer une personne qui n’a pas une connaissance particulière du domaine juridique.

Tout tarif forfaitaire doit demeurer en vigueur pour une période minimale de 90 jours après sa dernière diffusion ou publication.

L’avocat peut toutefois convenir avec le client d’un prix inférieur à celui diffusé ou publié.

D. 1380-91, a. 4; D. 351-2004, a. 76.