Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats
Article 4.03.02
Versions de la disposition
4.03.02. L’avocat doit répondre avec diligence à toute communication provenant d’un syndic du Barreau ainsi que d’un inspecteur, d’un expert ou d’un membre du comité d’inspection professionnelle, du directeur du Service de l’inspection professionnelle ou de son adjoint; il doit de plus répondre selon le mode de communication que ceux-ci déterminent.
