Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 4.01.01.01
Versions de la disposition

Texte complet
4.01.01.01. L’avocat ne peut exercer d’activités professionnelles relativement à un dossier si, dans le même dossier, il agit comme huissier ou si une personne exerçant ses activités professionnelles au sein de la même société que lui agit comme huissier.
D. 351-2004, a. 64.
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