Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 3.08.07
Versions de la disposition

Texte complet
3.08.07. Sauf l’intérêt légal, l’avocat ne peut percevoir sur les comptes en souffrance que les intérêts dont il a convenu avec le client par écrit. Les intérêts ainsi exigés doivent être à un taux raisonnable.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 1, a. 3.08.07; D. 351-2004, a. 59.
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