Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 3.06.01.03
Versions de la disposition

Texte complet
3.06.01.03. L’avocat qui décide de communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel peut, si nécessaire aux fins poursuivies par la communication visée à l’article 3.06.01.02, communiquer l’identité et les coordonnées de la personne qui l’a incité à communiquer le renseignement.
D. 351-2004, a. 53.
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