B-1, r. 3 - Code de déontologie des avocats

Article 3.06.01.02 Versions de la disposition

2012-09-01

3.06.01.02. L’avocat qui décide de communiquer un renseignement protégé par le secret professionnel ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication. Il doit, à l’occasion de cette communication, mentionner les éléments suivants:

1°  son identité et son appartenance au Barreau du Québec;

2°  que le renseignement qu’il va communiquer est protégé par le secret professionnel;

3°  qu’il se prévaut de la possibilité que lui offre la loi de lever le secret professionnel afin de prévenir un acte de violence, parce qu’il a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes;

4°  la nature des menaces ou l’acte de violence qu’il vise à prévenir;

5°  l’identité et, si possible, les coordonnées de la personne ou du groupe de personnes exposées au danger;

6°  l’imminence du danger identifié.

D. 351-2004, a. 53.