Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
B-1, r. 21 - Règlement sur les stages de perfectionnement du Barreau du Québec
Article 1
Versions de la disposition
1. Le comité exécutif du Barreau du Québec peut imposer un stage de perfectionnement à un avocat qui:
1° s’est inscrit au Tableau plus de 5 ans après avoir obtenu son permis;
2° s’est réinscrit au Tableau après avoir fait défaut de s’y inscrire pendant plus de 5 ans;
3° s’est réinscrit au Tableau après en avoir été radié pendant plus de 5 ans;
4° fait l’objet d’une recommandation en ce sens de la part du Comité d’inspection professionnelle ou du conseil de discipline en vertu de l’article 113 ou 160 du Code des professions (chapitre C-26);
5° a accompli un stage jugé non conforme aux objectifs et aux modalités fixés par le comité exécutif.
