Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 21 - Règlement sur les stages de perfectionnement du Barreau du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Avant d’imposer un stage et, le cas échéant, de limiter le droit d’exercice d’un avocat, le comité exécutif doit donner à la personne visée l’occasion de se faire entendre, et à cette fin, lui donner un avis écrit d’au moins 30 jours de la date d’audition.
D. 727-86, a. 4.
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