Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 21 - Règlement sur les stages de perfectionnement du Barreau du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une décision du comité exécutif statuant sur la validité du stage complété doit être rendue par écrit, motivée et transmise à l’avocat, au maître de stage et à l’employeur de l’avocat, le cas échéant, par signification ou par notification par poste recommandée conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 727-86, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Une décision du comité exécutif statuant sur la validité du stage complété doit être rendue par écrit, motivée et transmise à l’avocat, au maître de stage et à l’employeur de l’avocat, le cas échéant, par signification conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25) ou par courrier recommandé ou certifié.
D. 727-86, a. 13.
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