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B-1, r. 18 - Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats de protection

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Le registraire envoie à un avocat en défaut un avis par poste recommandée ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception. Dans ce cas, les frais additionnels exigibles de l’avocat pour tout rapport tardif des inscriptions dans les registres sont de 125 $.
La preuve de l’envoi de cet avis peut être faite par le serment du registraire ou de ses préposés.
Décision 2003-03-28, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Le registraire envoie à un avocat en défaut un avis par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception. Dans ce cas, les frais additionnels exigibles de l’avocat pour tout rapport tardif des inscriptions dans les registres sont de 125 $.
La preuve de l’envoi de cet avis peut être faite par le serment du registraire ou de ses préposés.
Décision 2003-03-28, a. 14.
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