B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. À défaut d’entente, le syndic expédie le rapport de conciliation à chacune des parties. De plus, il indique au client ou à la personne visée aux articles 1 ou 2, si le règlement s’applique à sa demande, la date d’expiration du délai prévu pour transmettre une demande d’arbitrage.

Dans son rapport, le syndic doit, selon le cas, indiquer:

1°  le montant que le client ou la personne reconnaît devoir;

2°  le motif pour lequel le présent règlement n’est pas applicable à la demande formulée.

D. 1775-94, a. 6.