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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation du Barreau du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 50
Versions de la disposition
50. Pendant la période de scrutin, les experts s’assurent que des statistiques intègres sont disponibles sur demande pour le secrétaire, les membres du comité électoral et les candidats. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation. Elles doivent préserver l’anonymat des électeurs et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de vote.
En vig.: 2024-01-18
50. Pendant la période de scrutin, les experts s’assurent que des statistiques intègres sont disponibles sur demande pour le secrétaire, les membres du comité électoral et les candidats. Ces statistiques portent notamment sur le taux de participation. Elles doivent préserver l’anonymat des électeurs et ne doivent pas avoir d’incidence sur le processus de vote.
