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Décisions des tribunaux
B-1, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation du Barreau du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 44
Versions de la disposition
44. Dans le but de garantir le secret du vote, les experts veillent à tout moment du scrutin, y compris après le dépouillement, à ce que soient mis en œuvre des procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur ayant voté et l’expression de son vote.
En vig.: 2024-01-18
44. Dans le but de garantir le secret du vote, les experts veillent à tout moment du scrutin, y compris après le dépouillement, à ce que soient mis en œuvre des procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur ayant voté et l’expression de son vote.
