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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 16.1 - Règlement sur l’organisation du Barreau du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 40
Versions de la disposition
40. Le Conseil d’administration désigne au moins 2 experts indépendants pouvant être issus d’une même organisation pour surveiller la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Ces experts répondent notamment aux critères suivants:
1° être informaticiens spécialisés dans la sécurité des technologies de l’information;
2° ne pas avoir de lien avec un candidat à l’élection;
3° ne pas être en conflit d’intérêts;
4° posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote électronique.
Les experts prêtent serment selon la formule prescrite par le Conseil d’administration.
En vig.: 2024-01-18
40. Le Conseil d’administration désigne au moins 2 experts indépendants pouvant être issus d’une même organisation pour surveiller la mise en place et le fonctionnement du système de vote électronique.
Ces experts répondent notamment aux critères suivants:
1° être informaticiens spécialisés dans la sécurité des technologies de l’information;
2° ne pas avoir de lien avec un candidat à l’élection;
3° ne pas être en conflit d’intérêts;
4° posséder une expérience dans l’analyse des systèmes de vote électronique.
Les experts prêtent serment selon la formule prescrite par le Conseil d’administration.
