Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 16 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Chaque épreuve est notée sur 100 points. Pour réussir l’examen, le candidat doit obtenir au moins 60 points à chacune des épreuves auxquelles il est soumis. Pour chaque épreuve réussie, il lui est décerné un certificat de réussite.
En cas d’échec, le candidat peut demander la révision de son évaluation dans les 30 jours suivant la date à laquelle le résultat lui est transmis.
La décision du comité en matière de révision est finale et sans appel.
