Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 16 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le candidat peut demander une nouvelle audition au comité afin de faire valoir des faits nouveaux.
Dans les 60 jours de la réception de cette demande, le comité entend le candidat et, s’il y a lieu, révise sa décision. À cette fin, le secrétaire du comité convoque le candidat par poste recommandée, au moins 10 jours avant la date de l’audition.
La décision du comité est transmise par écrit au candidat dans les 60 jours de la fin de l’audition.
D. 670-96, a. 12; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
12. Le candidat peut demander une nouvelle audition au comité afin de faire valoir des faits nouveaux.
Dans les 60 jours de la réception de cette demande, le comité entend le candidat et, s’il y a lieu, révise sa décision. À cette fin, le secrétaire du comité convoque le candidat par courrier recommandé, au moins 10 jours avant la date de l’audition.
La décision du comité est transmise par écrit au candidat dans les 60 jours de la fin de l’audition.
D. 670-96, a. 12.
© Gouvernement du Québec