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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 35
Versions de la disposition
35. Pendant toute la durée du stage, le stagiaire peut exercer les activités professionnelles réservées à l’avocat sous la supervision étroite et la responsabilité de son maître de stage. Il les exerce dans le respect des lois et des règlements applicables à l’exercice de la profession d’avocat, avec les adaptations nécessaires.
En vig.: 2024-01-25
35. Pendant toute la durée du stage, le stagiaire peut exercer les activités professionnelles réservées à l’avocat sous la supervision étroite et la responsabilité de son maître de stage. Il les exerce dans le respect des lois et des règlements applicables à l’exercice de la profession d’avocat, avec les adaptations nécessaires.
