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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 15
Versions de la disposition
15. Le candidat qui réussit les 3 examens prévus au paragraphe 1 de l’article 8 accède au volet apprentissages expérientiels de la formation professionnelle.
En vig.: 2024-01-25
15. Le candidat qui réussit les 3 examens prévus au paragraphe 1 de l’article 8 accède au volet apprentissages expérientiels de la formation professionnelle.
