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Décisions des tribunaux
B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 14
Versions de la disposition
14. Le candidat qui est insatisfait de la note obtenue peut en demander la révision.
La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cette fin, indiquer les motifs à son soutien, être accompagnée du paiement des frais prescrits et être transmise à l’École dans les 10 jours qui suivent la date de la fin de la période de consultation de l’examen fixée par l’École.
La révision est effectuée par un comité composé d’avocats en exercice autres que ceux ayant effectué la correction initiale.
La décision motivée du comité est notifiée au candidat dans les 15 jours qui suivent la date de la réception de la demande de révision. La décision est définitive.
En vig.: 2024-01-25
14. Le candidat qui est insatisfait de la note obtenue peut en demander la révision.
La demande de révision doit être faite sur le formulaire prévu à cette fin, indiquer les motifs à son soutien, être accompagnée du paiement des frais prescrits et être transmise à l’École dans les 10 jours qui suivent la date de la fin de la période de consultation de l’examen fixée par l’École.
La révision est effectuée par un comité composé d’avocats en exercice autres que ceux ayant effectué la correction initiale.
La décision motivée du comité est notifiée au candidat dans les 15 jours qui suivent la date de la réception de la demande de révision. La décision est définitive.
