Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats
Article 6
Versions de la disposition
6. Le Comité de la formation professionnelle détermine à quel centre de formation professionnelle s’inscrit le candidat, en tenant compte du lieu d’obtention du diplôme et des ressources disponibles.
En vig.: 2024-01-25
6. Le Comité de la formation professionnelle détermine à quel centre de formation professionnelle s’inscrit le candidat, en tenant compte du lieu d’obtention du diplôme et des ressources disponibles.
