Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le candidat de même que la personne qui désire être maître de stage soumettent une demande conjointe d’autorisation de stage au Comité de la formation professionnelle, sur le formulaire prévu à cette fin, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début du stage.
D. 1835-2023, a. 31.
En vig.: 2024-01-25
31. Le candidat de même que la personne qui désire être maître de stage soumettent une demande conjointe d’autorisation de stage au Comité de la formation professionnelle, sur le formulaire prévu à cette fin, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date de début du stage.
D. 1835-2023, a. 31.
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