B-1, r. 14.1 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 3 Versions de la disposition

2024-01-25

3. Pour être admis à l’École, le candidat doit, dans le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle:

1°  soumettre une demande d’admission, sur le formulaire prévu à cette fin, pour l’une des périodes de formation professionnelle prévues au calendrier de l’année scolaire et y joindre les documents requis;

2°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par le Barreau ou s’être vu reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un tel permis en application du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec (chapitre B-1, r. 16) et en fournir la preuve;

3°  avoir été déclaré admissible par le Comité d’accès à la profession conformément à l’article 45 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1);

4°  acquitter les frais d’admission.

D. 1835-2023, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2024-01-25

3. Pour être admis à l’École, le candidat doit, dans le délai déterminé par le Comité de la formation professionnelle:

1°  soumettre une demande d’admission, sur le formulaire prévu à cette fin, pour l’une des périodes de formation professionnelle prévues au calendrier de l’année scolaire et y joindre les documents requis;

2°  être titulaire d’un diplôme reconnu par le gouvernement en vertu du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par le Barreau ou s’être vu reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation aux fins de la délivrance d’un tel permis en application du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation du Barreau du Québec (chapitre B-1, r. 16) et en fournir la preuve;

3°  avoir été déclaré admissible par le Comité d’accès à la profession conformément à l’article 45 de la Loi sur le Barreau (chapitre B-1);

4°  acquitter les frais d’admission.

D. 1835-2023, a. 3.