B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. À défaut de satisfaire aux conditions énumérées aux articles 5 et 6, le Comité peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes:

1°  accorder la possibilité de remédier au défaut dans le délai qu’il détermine;

2°  refuser l’admission;

3°  refuser la délivrance de la carte d’étudiant ou la retirer;

4°  retenir la documentation et les résultats des activités de formation et des évaluations;

5°  refuser la délivrance de la carte de stagiaire ou la retirer;

6°  annuler l’admission en cas de défaut de paiement des frais d’admission.

D. 199-2005, a. 7.