B-1, r. 14 - Règlement sur la formation professionnelle des avocats

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. La personne qui a un lien de parenté avec un candidat ou qui peut se trouver en situation de conflit d’intérêts du fait qu’elle participe à la préparation, la tenue ou la correction d’une évaluation d’un candidat, ne peut y prendre part.

Aux fins de l’application du présent article, est considéré avoir un lien de parenté avec un candidat:

1°  son conjoint ou sa conjointe de droit ou de fait;

2°  le conjoint ou la conjointe de droit ou de fait d’un parent du candidat.

D. 199-2005, a. 19.