B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 74 Versions de la disposition

2012-09-01

74. Une décision du comité peut également obliger le sténographe à réussir un stage ou un cours de perfectionnement ou l’obliger aux 2 à la fois et limiter le droit du sténographe d’exercer ses fonctions ou le radier temporairement jusqu’à ce qu’il ait rempli cette obligation.

D. 240-2006, a. 74.